Article 1 : GENERALITES

Toute prestation de commande auprès de AKASHAA implique l’acceptation, sans conditions ni réserves, des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Par Produit(s) l’on entend les matériels, leurs accessoires, les services qu’AKASHAA proposent. Toute exigence particulière d’un Client ne sera en aucun cas opposable à AKASHAA si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par AKASHAA.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, sites internet et barèmes ne sont qu’indicatifs, AKASHAA se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique et des conditions économiques.

Le fait pour AKASHAA de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.

Article 2 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

La vente est parfaite et irrévocable dès l’acceptation par AKASHAA de la commande par le Client. Cette acceptation est notifiée au Client par l’envoi d’un accusé de réception de commande. Le délai de validité des offres est limité à deux (2) mois, à compter de leur date d’établissement sauf accord explicite des deux parties.
La plus grande partie des articles du site sont en photo contractuelle, l’article livré sera comme présenté sur la photo. La mention « photo contractuelle » est alors signalée en fin de descriptif de l’article.

Article 3 : PROPRIETE DES DOCUMENTS

Tous les documents relatifs à des renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande éventuelle demeurent la propriété d’AKASHAA et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’AKASHAA.

Article 4 : LIMITES DE PRESTATIONS

Les engagements d’AKASHAA sont strictement limités aux prestations prévues dans son offre ou dans le bon de commande ayant fait l’objet de l’acceptation mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
Les fournitures ou travaux supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle commande et feront l’objet de l’acceptation mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

Article 5 : PRIX

5.1 Prix des produits
Tous les prix forfaitaires, qu’ils soient globaux ou unitaires, s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros toutes taxes.
Dans le cas de fournitures sans montage, les prix sont établis en euros, départ usine, sans emballage, les fournitures voyageant aux risques et périls du Client.
Les frais d’emballage, de transport, d’assurance transport, de douane ou tous autres droits quels qu’ils soient et toutes les dépenses accessoires sont facturés en plus du prix forfaitaire ou des prix unitaires, ces frais ou dépenses directs ou indirects étant à la charge du Client.
Si le Client demande le report de la livraison des produits commandés au-delà de la date indiquée sur l’Accusé de Réception de Commande, AKASHAA se réserve le droit de réviser les prix initialement convenus. Dans ce dernier cas, le Client sera informé par écrit de la révision de prix préalablement à la livraison.

5.2 Prix des Prestations
Dès lors que la fourniture n’inclut pas les prestations, les prix sont établis sur la base d’un horaire de travail légal, normal et continu effectué les jours ouvrés.
Si du fait du Client, AKASHAA devait faire travailler son personnel les samedis, dimanches, jours fériés ou de nuit, la majoration des charges qui en résulterait pour AKASHAA serait à la charge du Client. Les prix ont été fixés en considération du fait que le Client mettra à la disposition d’AKASHAA des facilités habituelles de chantier telles que locaux fermés, aire de stockage, moyens d’accès et de levage.

Article 6 : VARIATIONS DES PRIX

Les prix figurant dans la commande sont établis dans les conditions économiques connues à la date de proposition. Ils sont révisables par la formule de révision précisée dans la commande ou, à défaut, celle formulée dans l’offre.
Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions de la commande venaient à être modifiées au point de rendre préjudiciable, pour AKASHAA l’exécution des opérations, les conditions financières seront révisées à l’initiative d’AKASHAA de manière à remédier à cet effet inéquitable.

En cas de désaccord sur le montant de cette révision, le présent contrat pourra être résilié au gré d’AKASHAA ou du Client, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés demeureront dus par le Client.

Dans tous les cas où les variations des conditions économiques entraîneraient, une hausse importante par rapport aux prix de base ou de leurs éléments, il en serait tenu compte pour la détermination des acomptes contractuellement échus, sans attendre l’établissement du mémoire final.

Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour tous les clients, la facturation et les paiements auront lieu dans les conditions suivantes :
. 100% à la commande, payable comptant par chèque, virement ou carte bancaire,
En cas de non paiement de tout ou partie du prix par le Client, l’ensemble des créances d’AKASHAA sur le Client deviendra, immédiatement exigible à compter de la date d’échéance de la facture demeurée impayée.
Toute somme due par le Client à AKASHAA portera intérêt à compter de cette date au taux d’intérêt de la BCE à son taux de refinancement le plus récent majoré de 5 points de pourcentage.

Article 8 : MODIFICATIONS – ANNULATIONS DE COMMANDES

Toute modification ou annulation de commande effectuée après l’émission de l’accusé de réception de commande, doit pour être pris en compte par AKASHAA, être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le numéro d’enregistrement de la commande figurant sur ledit accusé de réception de commande.
Toute modification de la base d’un Produit est considérée comme une annulation de commande suivie d’une nouvelle commande et est, à ce titre, soumise aux dispositions des articles 2 ; 7 ; 8.4.
Toute modification des seules options d’un Produit donnera lieu à facturation intégrale des options précédemment commandées et des nouvelles options choisies.
Toute annulation de commande entraînera la facturation immédiate du montant des travaux engagés et à la conservation des acomptes perçus à titre de dédommagement forfaitaire.

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cas où la commande met à la charge du Client certaines fournitures (matériaux, équipements ou autres matières), les risques de vol, incendie, perte, avaries, casse concernant ces fournitures demeurent, même s’ils se réalisent sur le chantier, à la charge du Client jusqu’à intégration desdites fournitures dans l’ouvrage et ce, nonobstant toute réception par AKASHAA, sauf faute dûment prouvée de cette dernière.
Il est expressément convenu que les travaux ne pourront démarrer qu’après communication par le Client à AKASHAA de toute autorisation administrative nécessaire.
Le Client devra expressément respecter les conditions d’utilisation des produits telles qu’elles figurent dans les notices.
Toute intervention d’AKASHAA pour l’adaptation des installations aux modifications des structures seront à la charge du Client.
AKASHAA dégage toute responsabilité sur la résistance des fixations utilisées si celles-ci n’ont pu être réalisées correctement de par la nature des lieux qui s’avéreraient non-conformes aux spécifications remises au Client par AKASHAA, ou de par le refus du Client.

Article 10 : LIEU DE LIVRAISON – TRANSPORT

Les produits sont livrés exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande, le transfert des risques s’effectue départ des ateliers d’AKASHAA.
A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d’adresse non communiquée à la date de la mise à disposition des produits, ceux-ci sont stockés dans les locaux d’AKASHAA aux frais et aux risques du Client. AKASHAA se réserve la possibilité de facturer hors installation les produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage à la date de livraison réelle.
Si l’adresse indiquée sur le bon de commande est une adresse de livraison temporaire, les produits seront livrés à ladite adresse, les frais afférents au transfert des matériels à une adresse définitive seront facturés au Client.
Le stockage des produits sur la plate-forme de livraison du transporteur en attente d’une livraison chez le Client est effectué aux frais et aux risques du Client.
Pour les produits dont le poids dépasse cent (100) kilogrammes, la livraison s’entend au rez-de-chaussée et la mise en place s’entend hors travaux de fixation et de maçonnerie, sous réserve des éventuelles dispositions figurant aux conditions particulières.

Article 11 : DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucune garantie. Ils ne peuvent donner en aucun cas prétexte à des indemnités pour retard de livraison. Ils ne commenceront à courir qu’à compter de l’accusé réception de la commande par AKASHAA ou d’un document en faisant mention expresse.
AKASHAA est en droit de suspendre l’exécution des travaux et des prestations en cas de retard de paiement du Client.
AKASHAA se réserve le droit de surseoir à la livraison si les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client ne sont pas fournis en temps voulu, ou en cas de modification de la commande.

Article 12 : RESERVES DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive d’AKASHAA jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
A défaut de tout paiement par le Client à l’échéance convenue et quinze jours après la présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à AKASHAA.
Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix de revendre ou de donner en gage les produits sauf accord préalable écrit d’AKASHAA.
En cas de revendication ou de résolution, les frais de démontage et réfection seront à la charge du Client.
Le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient survenir aux produits vendus, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix.
En conséquence, le Client s’engage à prendre auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus.
Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

Article 13 : RESPONSABILITE

En aucun cas AKASHAA ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive de ses obligations.
En outre les dommages et intérêts dus par AKASHAA ne pourront jamais excéder 10 % du montant total toutes taxes de l’offre, sauf en cas de faute dolosive ou intentionnelle d’AKASHAA.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de Clientèle, ainsi que toute action intentée contre le Client par un tiers.

Article 14 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AKASHAA ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations provient de cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat ; ils devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.
Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré d’AKASHAA ou du Client, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés demeureront dus par le Client.

Article 15 : RESILIATION

En cas de manquement d’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans le délai fixé dans la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le client dispose d’un délai de 15 jours (à compter de la réception du colis) pour nous retourner sa commande intacte si celle-ci ne lui convenait pas. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 16 : TRAITEMENT SELECTIF DES DECHETS

Sauf dispositions particulières contraires, AKASHAA transfère au Client l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 dans les conditions de l’article 18 du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client s’engageant à respecter les dispositions des articles 21 et 22 dudit décret.

Article 17 : DISPOSITIONS DIVERSES

AKASHAA pourra faire état du nom du Client à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.
AKASHAA pourra utiliser librement le logo du Client ainsi que des photos prises sur site, sauf demande contraire écrite du Client.
Le Contrat n’est ni cessible, ni transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit.
En aucun cas, les frais relatifs aux services de gardiennage, ronde ou autre, antérieurs et postérieurs à la livraison des installations ou leur mise en service, ne sauraient être imputés à AKASHAA, même si ceux-ci sont motivés par un retard de livraison, ou un incident. Le Client ayant la garde du système, il doit, lorsqu’il constate que celui-ci ne fonctionne pas, prendre toute disposition utile pour protéger ses biens et aviser immédiatement AKASHAA.
Si l’une quelconque des dispositions du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions ou des présentes conditions générales de vente.
Pour l’application du contrat, le Client et AKASHAA élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.

Article 18 : CONTESTATION

Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige et/ou difficulté nés de son interprétation ou de son exécution sera :
de la compétence du Tribunal de Niort si le Client est commerçant,
de la compétence du Tribunal du domicile du Client si le dit Client n’est pas commerçant.

Article 19 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. AKASHAA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AKASHAA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 20 : ARCHIVAGE / PREUVE

AKASHAA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’AKASHAA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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